Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société CREATISSUS , représentée par Mme Nathalie CAMBE , immatriculé sous le n° SIRET 512 271 230 00017 et inscrite à l’URSSAF sous le n° 780 413405405001003 4 et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.creatissus.fr.
Les présentes Conditions Générales de vente sont affichées sur le site avant toute prise de commandes. Par conséquent, toute commande adressée par l’acheteur implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, aux présentes Conditions Générales de vente de ce site.
Ainsi, le simple fait pour l’acquéreur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des dites Conditions Générales de vente de ce site et de commander un ou plusieurs articles selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part.
Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Nos obligations
Article 2.1 : Confirmation de la réception de l’e-mail d’acceptation de la commande
La société CREATISSUS s’engage à envoyer à l'acheteur un e-mail de confirmation afin de lui indiquer qu’il a bien reçu sa commande.
Article 2.2 confirmation de la réception du paiement du prix de vente
La société CREATISSUS s’engage à envoyer à l’acheteur un e-mail de confirmation afin de lui indiquer qu’il a bien reçu le paiement de son achat effectué en ligne.
Article 2.3 Obligation d’information
La société CREATISSUS s’engage à adresser à l'acheteur, par courrier postal ou par e-mail, tous les éléments d’information estimés utiles et relatifs à la gestion du contrat de vente, au suivi du contrat et au traitement des réclamations éventuelles de l'acquéreur. L’objectif étant que l'acquéreur soit informé régulièrement, dans son intérêt, sur ce qui concerne le déroulement de sa commande.
Article 2.4 Obligation de bonne foi
La société CREATISSUS s’engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi, ses obligations envers l'acquéreur.
Elle s’engage notamment à garantir le respect de pratiques commerciales loyales, dans le cadre de l’usage de l’outil Internet.
Article 2.7 Sécurité des transactions
La société CREATISSUS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des transactions réalisées par le biais de son site, tant en matière de confidentialité des données transmises que de paiement du prix.
Article 3 : Vos obligations
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site.
Article 3.1 Obligation de paiement
L'acheteur s’engage à payer à la société CREATISSUS le prix du bien acquis, conformément aux délais prévus aux Conditions Générales de Vente de ce site Internet.
Article 4 : Prix et disponibilité
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port.
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles, dans nos locaux ou chez nos fournisseurs. Tout article en rupture de stock vous sera signalé par téléphone ou par e-mail ainsi que son délai de livraison. En cas d’indisponibilité de la marchandise, le règlement que vous aurez effectué à la commande vous sera restitué. Nous nous réservons enfin le droit d’annuler tout ou une partie des commandes en cas de défaillance de nos fournisseurs ou en cas de force majeur.
Article 5 : Livraison
Le délai de livraison est d’une semaine à compter de la réception et de l’encaissement du paiement. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. En cas de non-respect de ce délai, la livraison aura lieu au plus tard dans les trente jours. Passé ce délai, vous pourrez annuler votre commande et être remboursé des sommes nous ayant été versées. Nous ne pouvons, en aucun cas, être responsables de tout retard indépendant de notre volonté (retard ou grève des PTT,…)
Article 6 : Livraison à l’étranger
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 7 : Le Paiement
Le paiement de votre commande se fait par carte bancaire uniquement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes internationales. Le règlement de votre commande sera débitée au moment de la commande de vos articles.
Pour le paiement par carte bancaire, nous utilisons le fournisseur de services de paiement sécurisé reconnu Paypal . Ils garantissent des transactions totalement sécurisées, rapides et interactives.
De manière très stricte, nous ne récoltons pas et n’enregistrons pas d’informations financières telles que numéro de carte bancaire ou date d’expiration, sur notre site.
Les informations enregistrées ne concernent que celles strictement nécessaires à une facturation et une livraison. Pour exercer vos droits sur ces données consultez notre rubrique CNIL.
Article 8 : Droit de rétractation
Si un article ne vous donne pas entière satisfaction, selon l’article L 121-16 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de sept jours à compter de la réception de la marchandise, pour nous retourner, à vos frais, le produit. Seul le prix du ou des produits achetés vous sera remboursé dans un délai de 30 jours. Les frais d’expédition et de réexpédition restent à votre charge. Tout retour devra être accompagné du double de la facture et du motif du retour. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris ni remboursés.
Article 9 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Article 10 : Limitation de responsabilité
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation compter de la livraison et de leur utilisation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, commentaires, ouvrages, illustrations, images, dessins et modèles reproduits sur le site www.creatissus.fr sont soumis à la protection du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite. L' objet de la présente vente est interdit de duplication.
Article 12 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison ( hors France). Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentations des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations dont font l'objet les présentes conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation de Site ou de la conclusion du contrat de vente entre vous et nous. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre vous et nous. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.